CONDITIONS GENERALES  Le FRENCH DESIGN SPEED DATING 

Version à jour en date du 7 février 2023

 

Les présentes conditions générales de vente incluent les conditions générales d’utilisation (collectivement désignées ci-après les « CGV ») du module d’inscription au Le FRENCH DESIGN SPEED DATING. Les CGV sont conclues entre l’Association loi 1901 Valorisation de l’Innovation dans l’Ameublement (ci-après désignée le « VIA ») enregistrée sous le numéro SIREN 389356452 dont le siège social est situé 120 avenue Ledru Rollin, 75011 Paris, et tout participant au Le FRENCH DESIGN SPEED DATING (ci-après désigné le « Participant »),

Ci-après désignés individuellement la Partie et collectivement les Parties.

Les CGV s’appliquent à toute prestation de service fournie par le VIA au Participant dans le cadre de l’événement dénommé Le FRENCH DESIGN SPEED DATING.

Avant toute inscription au Le FRENCH DESIGN SPEED DATING (tel que défini ci-après), le Participant s’engage à lire, accepter et respecter les présentes CGV.

Le VIA met à disposition du Participant les présentes CGV depuis la page de son site internet : http://www.lefrenchdesign.org/cgv-speed-dating.

Le Participant peut, à tout moment, demander expressément les présentes CGV au VIA qui les lui communiquera par le biais de l’envoi du lien URL adéquat.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

CGV : désigne les présentes conditions générales de vente détaillant les conditions générales d’utilisation d’inscription au Le FRENCH DESIGN SPEED DATING (tel que défini ci-après).

Le VIA : est une association loi 1901 qui a pour vocation de valoriser et de promouvoir la création française dans le secteur de l’ameublement (mobilier, luminaires, art de la table, accessoires de décoration, tapis, textile d’ameublement, …), tant en France qu’à l’étranger. Son programme d’action s’adresse à l’ensemble de la profession : groupes industriels, petites et moyennes entreprises, artisans, éditeurs, distributeurs, métiers de la création et designers.

Le FRENCH DESIGN SPEED DATING : initié en 2017, par le VIA, cet événement s'adresse aux acteurs de la filière de l'ameublement et des espaces de vie : professionnels, hôtels et restaurants, espaces urbains, espaces professionnels et retail.

Le VIA invite les architectes d'intérieur, prescripteurs, fabricants et éditeurs à rencontrer, découvrir et échanger avec des entreprises, manufactures, artisans, industriels et designers reconnus et sélectionnés, par le VIA, pour leur savoir-faire, lors d’une succession d’entretiens courts qui se tiennent en présentiel le 13 juin 2023 à Paris - au Centre Pompidou Place Georges Pompidou 75004 - ou online du 20 au 22 juin 2023.

Participant : désigne toute personne physique ou morale qui exerce une activité commerciale de designer, éditeur, fabricant, donneur d’ordres, architecte, artisan, qui s’inscrit au Le FRENCH DESIGN SPEED DATING.

Service : désigne le service de mise en relation et l’organisation des entretiens des Participants, par le VIA.

Le Service est fourni en contrepartie du règlement d’une Cotisation (définie ci-après).

Domaine de Spécialité : les Participants sont regroupés, par le VIA, en deux groupes :

o Les Participants ESPACE,

o Les Participants OBJET.

Inscription : afin de bénéficier du Service, le Participant doit s’inscrire au Le FRENCH DESIGN SPEED DATING via les adresses internet suivantes, en fonction de son Domaine de Spécialité :

Pour les Participants ESPACE :

Pour les Participants OBJET : 

L’Inscription prend la forme d’un questionnaire visant à communiquer au VIA la spécialité et les besoins du Participant afin de lui organiser des entretiens courts pertinents avec d’autres Participants.

Plateforme : désigne la plateforme Connected by French Design accessible à l’adresse suivante : https://connectedby.lefrenchdesign.org/?email=ltordjman%40sbl.eu&message=Vous+%C3%AAtes+d%C3%A9j%C3%A0+inscrit+%C3%A0+cet+%C3%A9v%C3%A9nement%2C+pour+y+acc%C3%A9der+veuiller+vous+connecter via laquelle les Participants recevront toute information relative au Le FRENCH DESIGN SPEED DATING.

Cotisation : désigne le prix à acquitter pour participer au Le FRENCH DESIGN SPEED DATING et bénéficier du Service. Le tarif de la Cotisation est déterminé selon la qualité du Participant et son Domaine de Spécialité. Les différents tarifs sont détaillés ci-après :

Pour les Participants ESPACE :

  • Architectes & donneurs d’ordres :

o   Participation gratuite

  • Editeurs, fabricants & artisans d’art :

o   Frais de dossier par Participant : 35€ TTC – offerts pour les cotisants CODIFAB et les adhérents à l’Ameublement français.

o   Frais de participation : 60€ HT par rendez-vous confirmé. Réduction de 25% pour les cotisants CODIFAB et adhérents à l’Ameublement français.

La Cotisation doit être réglée au VIA, à compter de la réception, par le Participant, des informations relatives aux rendez-vous programmés par le VIA, et au plus tard, le 12 juin 2023.

Pour les Participants OBJET :

  • Fabricants & éditeurs :

o   Frais de dossier par Participant : 35€ TTC

o   Frais de participation par Participant : 240€ TTC. Tarif réduit pour les cotisants CODIFAB et adhérents à l’Ameublement français : 180€ TTC. Tarif exceptionnel pour les premières participations au Le FRENCH DESIGN SPEED DATING : 120€ TTC

La Cotisation doit être réglée au VIA au moment de la finalisation de l’Inscription.

  • Designers :

o   Frais de dossier (incluant l’adhésion au French Design) par Participant : 35€ TTC

o   Frais de participation par rendez-vous : 10€ TTC

La Cotisation doit être réglée au VIA, à compter de la réception, par le Participant, des informations relatives aux rendez-vous programmés par le VIA, et au plus tard, le 12 juin 2023.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la réalisation du Service.

Sauf dérogation formelle et expresse du VIA, les CGV prévalent sur tout autre document communiqué au Participant.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des Parties.

Concomitamment à toute Inscription au Le FRENCH DESIGN SPEED DATING, le Participant déclare :

  •  avoir pris connaissance des présentes CGV,

  • les accepter expressément et,

  • se porter fort de leur respect directement et/ou par ses salariés le cas échéant.

L’acceptation des CGV ne peut être que pleine et entière. Toute Inscription avec réserve est considérée comme nulle et non avenue. Si le Participant n’accepte pas d’être lié par les CGV, le Participant ne peut accéder au Service.

ARTICLE 3 – MODALITES

3.1         Les potentiels Participants sont invités à se connecter aux adresses suivantes, en fonction de leur Domaine de Spécialité :

Pour les Participants ESPACE :

Pour les Participants OBJET :

Le Participant est informé et accepte qu’une connexion Internet effective est une condition essentielle à l’Inscription et à la réalisation du Service par le VIA et qu’elle est exclusivement à sa charge.

Le Participant est informé et accepte qu’un accès à la plateforme Zoom, s’il est convié à un rendez-vous par ce biais, est une condition essentielle à la réalisation du Service par le VIA et qu’il est exclusivement à sa charge.

3.2        Le Participant accède à la page internet adéquate sur laquelle il est invité à renseigner son adresse électronique.

3.3        Il est ensuite invité à remplir un formulaire contenant les informations nécessaires aux fins d’exécution du Service (identité, profil, types de personnes/entreprises d’intérêt, description de leur société, activité, spécialité, positionnement, clientèle).

Les informations obligatoires aux fins d’Inscription sont suivies d’un astérisque. Si le Participant ne remplit pas les champs suivis d’un astérisque il ne pourra poursuivre son Inscription. Il ne pourra pas participer au Le FRENCH DESIGN SPEED DATING.

Le Participant s’engage à répondre de manière honnête aux questions qui lui sont posées pour son Inscription.

Il accepte que les réponses formulées dans le cadre de son Inscription soient déterminantes des rendez-vous avec les autres Participants organisés par le VIA.

3.4         Le Participant doit créer un mot de passe associé à l’adresse email utilisée aux fins d’Inscription. Cette adresse email et mot de passe correspondant feront office d’identifiants pour accéder à son compte utilisateur sur la Plateforme.

3.5         Une fois son Inscription réalisée, en ce compris la création de son compte utilisateur, le Participant aura accès à la Plateforme, par laquelle, outre via mail, le VIA pourra lui communiquer les informations relatives au Le FRENCH DESIGN SPEED DATING.

3.6         Le Participant a accès au Service à compter de son Inscription.

Le Participant aura accès aux rendez-vous organisés à son projet par le VIA sous réserve de paiement de la Cotisation due au VIA.

3.7         Le VIA organisera, de manière arbitraire, au regard des besoins et spécificités des Participants, des rendez-vous entre les Participants.

Les informations relatives aux rendez-vous programmés par le VIA seront communiquées à chacun des Participants, via email et/ou la Plateforme :

  •  au plus tôt deux semaines avant le début du Le FRENCH DESIGN SPEED DATING, et au plus tard la veille du début du Le FRENCH DESIGN SPEED DATING, pour les Participants éditeurs, fabricants & artisans d’art (ESPACE) et les designers (OBJET),

  • le jour duLe FRENCH DESIGN SPEED DATING pour les Participants architectes & donneurs d’ordres (ESPACE) et les fabricants & éditeurs (OBJET).

ARTICLE 4 – DUREE

4.1         Période d’Inscriptions

Les Inscriptions commencent :

  • le 8 février pour les Participants ESPACE Architectes et donneurs d’ordres,

  • le 15 mars pour les Participants ESPACE Editeurs, fabricants et artisans d’art,

  • le 8 février pour les Participants OBJET Fabricants et éditeurs,

  • le 5 avril pour les Participants OBJET Designers.

Les Inscriptions prendront fin pour toutes les catégories le 5 mai 2023.

Toutefois, le VIA se réserve la liberté de refuser toute Inscription avant le 5 mai 2023 et/ou d’accepter toute demande d’Inscription postérieure au 5 mai 2023.

4.2         Exécution du Service – Evénement Le FRENCH DESIGN SPEED DATING

Le FRENCH DESIGN SPEED DATING aura lieu en deux parties :

  • Un événement en présentiel, le mardi 13 juin 2023 au Centre Pompidou, Place Georges Pompidou 75004 Paris,

  • Un événement online, du 20 au 22 juin 2023, accessible depuis un lien URL Zoom qui sera envoyé au préalable par email au Participant.

Les horaires et détails des rendez-vous pour lesquels les Participants seront conviés leur seront communiqués, par email, au plus tard, la veille du Le FRENCH DESIGN SPEED DATING.

 

ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT

Les prix du Service sont indiqués en euros toutes taxes comprise ou hors taxes, tels que précisés à l’Article 1 des présentes CGV.

Les prix affichés hors taxes seront soumis au taux de TVA en vigueur applicable au Participant en fonction du pays dans lequel il est établi.

Le paiement de la Cotisation se fait via le compte utilisateur du Participant sur la Plateforme par carte bancaire.

Le prix du Service n’inclut pas le coût de la connexion à Internet qui demeure à la charge du Client. 

En fonction de la date d’exigibilité du paiement de la Cotisation, applicable au Participant (telle que définie à l’Article 1 des CGV),

Le Participant s’engage à payer la Cotisation due au VIA :

  • au moment de la finalisation de son Inscription,

  • au plus tard le 12 juin 2023.

A défaut de règlement, par le Participant, de la Cotisation dans le délai imparti, ce dernier sera alerté par le VIA qu’il ne pourra assister aux rendez-vous organisés par le VIA.

ARTICLE 6 – MODIFICATION, ANNULATION ET REPORT

6.1       Le VIA s’engage à accueillir les Participants pour Le FRENCH DESIGN SPEED DATING, en présentiel le 13 juin 2023, et du 20 au 22 juin 2023, online, sauf dans l’hypothèse d’un événement indépendant de sa volonté l’obligeant à reporter ou annuler Le FRENCH DESIGN SPEED DATING.

6.2        En cas de force majeure, tel que visé à l’article 1218 du Code civil, en ce compris d’une panne de la Plateforme, le VIA peut être contraint de reporter la date d’Inscription du Participant ou d’accès à son espace personnel, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

6.3        L’objectif du Le FRENCH DESIGN SPEED DATING étant de faire rencontrer de potentiels partenaires commerciaux via des entretiens courts, à l’aveugle, le Participant reconnait et accepte qu’il ne peut choisir les Participants qu’il rencontrera dans le cadre du Le FRENCH DESIGN SPEED DATING.

Le Participant reconnait :

  • qu’il ne saura pas qui il rencontrera avant d’avoir accès à sa liste de rendez-vous,

  • que les rendez-vous ne sont pas modifiables – que ce soit pour leur date ou leur horaires, sauf demande expresse, préalable et écrite du VIA.

A cet effet, il s’engage à :

  • ne pas demander de modifications quant aux rendez-vous prévus par le VIA,

  • à être présent aux rendez-vous.

ARTICLE 7 – COMMUNICATION

Les Parties s’autorisent de faire état de leur collaboration sur tout support promotionnel de leur choix tels que, notamment, le site internet du Le FRENCH DESIGN SPEED DATING, les réseaux sociaux affiliés au VIA mais aussi à toute communication promotionnelle à destination du public, et ce par tout moyen de communication actuel ou futur. 

 

ARTICLE 8 – RENSEIGNEMENTS ET RECLAMATIONS

Tout demande de renseignement et/ou réclamation relatives au Service devront être adressées par le Participant au VIA par courriel à l’adresse suivante : defonds@via.fr ou par téléphone au 06.67.81.67.72 ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 120 avenue Ledru Rollin, 75011 Paris, au plus tard un (1) mois après la survenance de l’évènement objet de la réclamation. Une telle réclamation devra être accompagnée de l'ensemble des pièces justificatives y afférentes.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE

Tout document, sous quelque forme que ce soit (PDF, lettre, plans…) communiqué par les Participants au VIA, sont strictement destinés à être analysés par le VIA afin qu’il puisse mettre en relation les Participants qui auraient, selon lui, un intérêt à se rencontrer.

Le VIA s’engage à ne jamais dévoiler ces documents à des tiers sans l’autorisation expresse et écrite du Participant. Le Participant peut, à tout moment, en demander la restitution au VIA.

 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

10.1      Le Service fourni par le VIA au Participant est conforme à la description qui en est faite.

Dans le cadre de la réalisation du Service, le VIA est tenue d’une obligation de moyens afin de fournir un ou plusieurs rendez-vous avec d’autres Participants dans le cadre du Le FRENCH DESIGN SPEED DATING.

Toutefois, le VIA n’est pas tenu par un chiffre minimum de rendez-vous qu’il doit proposer au Participant.  

Dans l’hypothèse où le Participant ne serait pas retenu par le VIA pour participer au Le FRENCH DESIGN SPEED DATING, la Cotisation due au VIA ne sera pas exigible.

Dans l’hypothèse où le Participant verrait un ou plusieurs de ses rendez-vous annulés par un autre Participant, il sera remboursé – au prorata, du montant de la Cotisation qu’il aura acquitté auprès du VIA.

La responsabilité du VIA ne pourra être engagée de ce fait.

10.2      Le Participant est informé que faute d’une connexion internet fonctionnelle, et le cas échéant d’un accès à la plateforme Zoom, l’Inscription et/ou le Service ne pourront être réalisés.

Le VIA ne pourra être tenu responsable d’un quelconque disfonctionnement de l’Inscription et/ou de l’exécution du Service résultant d’un défaut de connexion internet ou d’accessibilité à la plateforme Zoom.

10.3      Le Client est seul responsable des informations qu’il communique au VIA dans le cadre de son Inscription. En cas de réponses inexactes ou incomplètes de la part du Participant dans le cadre de son Inscription au Le FRENCH DESIGN SPEED DATING, le VIA ne saurait voir sa responsabilité engagée.

Le Participant devra procéder à une nouvelle Inscription – si la période d’Inscription est toujours ouverte.

10.4      La responsabilité du VIA ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par le Participant, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que, notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité du VIA serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge du VIA ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Participant au titre de la Cotisation perçue par le VIA.

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le VIA s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après le « RGPD »).

Dans le cadre de l’exécution des présentes, le VIA est amenée à traiter des données personnelles du Participant. Elle endosse en conséquence la qualité de responsable de traitement.

A cet effet, il est précisé ce qui suit :

11.1      Finalités du traitement

Le Participant est informé, et s’engage à informer ses salariés, le cas échéant, du fait que le VIA met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation et le suivi de sa relation contractuelle avec le Participant. Ces traitements ont également pour finalité le respect des obligations légales et règlementaires du VIA à cet effet.

11.2      Données collectées

Les données à caractère personnel objet de ce traitement sont les prénom, nom, courriel, numéro de téléphone, données de facturation, code postal des personnes physiques représentant le Participant, en ce compris ses salariés le cas échéant, avec lesquels le VIA sera en contact dans le cadre de la réalisation du Service.

11.3      Fondements et destinataires

Le traitement des données personnelles est nécessaire aux fins d’exécution de la relation contractuelle entre le Participant et le VIA.

Les données traitées sont destinées, en fonction des nécessités, aux services habilités du VIA, à la Plateforme opérée par le VIA, aux services chargés du contrôle (expert-comptable notamment) et aux sous-traitants éventuels du VIA (tel que Stripe). Peuvent également être destinataires des données à caractère personnel : les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales du VIA.

11.4      Absence de cession et transferts

Les données à caractère personnel ne feront l'objet d’aucune cession, location ou échange au bénéfice de tiers. Par exception, elles peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du VIA chargés du traitement, de la gestion et du paiement du Service.

11.5      Exercice des droits des personnes concernées

La personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation (c'est à dire que ses données soient temporairement rendues inaccessibles), d’effacement de ses données personnelles, ainsi qu’un droit à leur portabilité.

En exerçant son droit à la portabilité, la personne concernée peut choisir entre (i) récupérer les données personnelles la concernant qu'elle a fournies au VIA ou (ii) les transmettre à un autre responsable de traitement, dans la mesure où le traitement de ces données est effectué à l'aide de processus automatisés. La remise ou la transmission se fera dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Pour exercer ces droits, la personne concernée est tenue d’adresser un courriel au VIA à l’adresse suivante : defonds@via.fr. Chaque demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité. En cas de doute raisonnable quant à l’identité de la personne requérante, il pourra lui être demandé des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer son identité.

En cas de demandes manifestement infondées, excessives ou répétées, le VIA se réserve le droit de refuser d’y donner suite.

Après accusé réception de la demande du Participant au VIA dans le mois suivant la demande et faute de réponse favorable du VIA  dans un délai de trois (3) maximum à compter de la date de la demande, le Client est informé qu’il a le droit de saisir la CNIL d’une réclamation relative à ses données personnelles via la plateforme de plaintes en ligne de la CNIL accessible à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes et/ou par courrier postal à l’adresse suivante : CNIL - Commission nationale de l'informatique et des libertés, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.

11.6      Durée de conservation des données

Les données à caractère personnel sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle entre le Participant et le VIA, en ce compris la durée pendant laquelle le Participant conserve son compte utilisateur sur la Plateforme.

Elles sont par la suite archivées pendant une durée de cinq (5) ans à des fins probatoires et dix (10) ans pour les données de facturation.

11.7      Sécurité des données

Le VIA assure la sécurité des données à caractère personnel en mettant en place des mesures organisationnelles et techniques renforcées de sécurité.

11.8      Déclaration

En acceptant les présentes, le Participant déclare et garantit qu’il a informé les personnes concernées et notamment ses salariés, le cas échéant, de ces dispositions.

ARTICLE 12 – INTEGRALITE DES CGV

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties. Ce dernier prévaut sur tout autre accord qui aurait pu être conclu antérieurement entre les Parties.

ARTICLE 13 – MODIFICATION DES CGV

Le VIA se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGV. Elle se réserve notamment la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie du Service, sous la seule réserve que cette interruption n’intervienne pas alors que le Service concerné n’est pas achevé.

Toute modification des CGV sera notifiée au Participant via la Plateforme et/ou via courriel à l’adresse email utilisée lors de son Inscription.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la signature des CGV.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Les CGV sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des CGV, les Parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger.